PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE)

 Que faut-il savoir ?
- Le plan épargne entreprise est facultatif
- Il est accessible à tous les salariés à condition de respecter une condition d’ancienneté qui varie de 3 à 6 mois selon les conventions et entreprises.

Vous pouvez conserver le plan épargne en entreprise même après votre départ à la retraite ou préretraite. Ainsi des versements peuvent encore y être effectués, sauf si vous avez retiré la totalité de la somme avant votre départ.

Il y a 4 façons de l’alimenter :

1. Des Versements Volontaires du salarié (Versements Libres)Dans certains cas le PEE peut prévoir une somme minimale pour ces versements. Dans ce cas elle ne peut dépasser 160 €.Les versements libres doivent respecter un plafond annuel de versement. Ce dernier représente 25 % de la rémunération annuelle brute du titulaire.Ces  derniers ne sont pas déductibles des revenus nets imposables.Les revenus et plus-values issus des versements libres ne sont ps assujettit aux prélèvements sociaux¹ quand ils sont réinvestis dans le plan épargne entreprise (PEE)
2. Des Versements Complémentaires de l’employeur (Abondement)Cela est possible quand la convention signée avec votre entreprise le prévoit. Votre employeur peut alors compléter vos versements sans dépasser une valeur représentant 300 % de ces derniers.L’abondement est de plus plafonné à 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Social (PASS), soit 2744 en 2009
3. Des ParticipationsElles sont bloquées 5ans quand elles sont investit dans le plan épargne entreprise.Depuis la loi du 03/12/2008, le bénéficiaire des participations aux bénéfices peut disposer de ces dernières librement.On peut donc les investir sur un compte bloqué ou pas.Dans le cas où, vous choisissez de les investir sur le plan épargne entreprise ou sur un compte bloqué, les participations, les plus values, ainsi que les éventuels revenus ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.Ils sont en revanche assujettis aux prélèvements sociaux¹.
4. L’IntéressementCette prime peut être investit dans le PEE dans les 15 jours qui suivent sa perception.Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu (IRPP) jusqu’à 50 % du Plafond annuel de la Sécurité Social, le PASS (soit 17 154  € en 2009) MAIS, elle est assujettit aux prélèvements sociaux¹.Les plus-values ainsi que les revenus issus du plan épargne entreprise à la fin de la période de blocage ne sont pas imposables.Si vous choisissez de retirer votre intéressement sans l’investir dans le PEE, il sera intégré dans vos revenus imposables.

Le plafond annuel d’abondement varie selon les 2 cas suivants :
- 2575 € en 2007 sans dépasser 3 fois le versement effectué par le salarié
- 4635 € en 2007 si acquisitions de titres de l’entreprise par le salarié
Les sommes sont bloquées pendant 5 ans à compter de la date de versement. Néanmoins, il existe des cas où le déblocage anticipé est possible :

• Cessation du contrat de travail
• Acquisition et/ou grandissement de la résidence principale
• Mariage ou conclusion ‘un PACS
• Divorce ou séparation s’il reste au moins un enfant à charge
• Création ou reprise d’entreprise
• Naissance/Adoption d’un 3^ème enfant ou au-delà
• Invalidité du salarié, du conjoint ou d’un enfant
• Décès du salarié ou du conjoint
• Surendettement
• Expiration des droits au chômage

La fiscalité en cas de rachat en bref

En cas de décès : Les droits de succession sont ceux du droit commun. L’impôt est calculé sur la valeur liquidative du PEE au moment du décès du titulaire.